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Siège social

Emilie JOYEUX

Mordus de l'Educ

17 rue du Vivier

77124 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS

Contact

Portable: 07 69 47 24 89
Mail: [email protected]

Représentant légal

Emilie JOYEUX

Éducateur Canin Comportementaliste

Immatriculation

Société par actions simplifiées unipersonnelle

Siret N° 887 707 800 00017- APE 9609Z
N° TVA intra communautaire FR52887707800

Diplômée  "éducateur canin technicien spécialisé"
CCAD n° 2016/c297 - 18a9

Emilie JOYEUX  a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Inter Mutuelles Entreprises sous le n° de contrat  : 971000175899 E 30 

Responsabilité

La responsabilité de Emilie JOYEUX ne peut être engagée pour les dommages résultants de l’utilisation du site internet : www.mordusdeleduc.fr (rupture du service, pertes de données, intrusion de virus, etc.….).

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22761 Hambourg

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Médiation des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter : Madame JOYEUX Emilie – BORDER BUGS 17 rue du Vivier 77124 Chauconin-Neufmontiers
Téléphone : 07 69 47 24 89 Courriel : [email protected]
Dans l’année qui suit la demande du Client auprès de Madame JOYEUX Emilie, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par le médiateur de son choix, étant précisé qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Pour les litiges transfrontaliers, le Client est invité à prendre l’attache du Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/ Le Client pourra aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil.