Formation attestation d'aptitude de chiens de catégorie 1 et 2
L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE DÉTENTION D’UN CHIEN DE CATÉGORIE OU D'UN CHIEN MORDEUR EST OBLIGATOIRE !
La loi du 20 juin 2008 (arrêté du 08 Avril 2009) renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits "dangereux".
Ainsi, les propriétaires et futurs propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent s'informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
Les chiens de catégorie 1 (article 211-1 du code rural)
Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2 (article 211-1 du code rural)
Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller
- chiens de race Tosa
Le permis de détention:
Tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé.
- un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les autorités peuvent vous condamner à une verbalisation de 3750 € et 3 mois de prison.
A noter: Tout propriétaire d’un chien quelque soit sa race, qui a mordu ou griffé, dans le cadre d'un protocole chien mordeur, peut être tenu d'obtenir son attestation d'aptitude également.
Aussi, notre éducatrice canin Emilie JOYEUX, est habilitée à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural.
Cette formation personnalisée et complète sera réalisée au domicile des maîtres et en extérieur sur une durée de 7h.
Chacun des maîtres du chien doit remplir les conditions ci-dessous pour accéder à cette formation:
- Etre âgé de 18 ans minimum
- Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.
Ce programme comporte une partie théorique relative au fonctionnement du chien et ses besoins, l'origine des ces races, les signaux de communication du chien, la relation maître-chien, les mécanismes d'apprentissage, la prévention des comportements agressifs et des risques de morsures, les conduites à tenir en cas d'agression et la législation relative aux chiens dit « dangereux » que vous devez impérativement connaître.
Une seconde partie comporte de la pratique avec le chien concerné (OBLIGATOIRE) et son maître en formation.
Cette formation a pour but de vous informer de la législation, connaître et comprendre votre chien, gérer votre chien en toute circonstance et prévenir les situations à risque.
TARIF PAR PERSONNE: 140 €
Attention, l'attestation est nominative. Il doit donc y avoir autant d'attestations d'aptitude que de maîtres susceptibles de sortir le chien en extérieur.
Un forfait famille est possible sur devis.
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